Des versions préliminaires du document Digital Omnibus, une proposition législative que la Commission européenne s’apprête à dévoiler ce mois-ci, ont été examinées par divers médias, dont Politico et Netzpolitik.de. Ce texte vise à modifier le RGPD, la réglementation sur les données personnelles en Europe, ainsi que l’IA Act. Faisons le point !
Assouplissement du RGPD : Les nouveautés de l’UE
Le document Digital Omnibus se fixe pour objectif de réduire la complexité légale et les coûts de conformité pour les entreprises et les entités publiques. Il intègre plusieurs mesures d’assouplissement du RGPD :
- Consentement aux cookies : La Commission européenne envisage d’intégrer les règles de la directive ePrivacy au RGPD, facilitant ainsi la gestion du consentement. Les sites web pourraient installer certains cookies sans accord explicite, si leur utilisation est considérée comme à faible risque ou basée sur un intérêt légitime.
- Encadrement du consentement automatisé : Dans cette logique de simplification, les navigateurs et systèmes d’exploitation auraient la possibilité de transmettre automatiquement les préférences de consentement des utilisateurs. Cela pourrait rendre obsolètes la plupart des bandeaux de cookies. Cependant, les médias pourraient toujours exiger un consentement explicite pour sécuriser leurs revenus publicitaires.
- Traitement des données personnelles : Le projet permettrait aux entreprises d’utiliser des données personnelles pour former, tester ou valider des modèles d’intelligence artificielle sur la base de l’« intérêt légitime », diminuant ainsi la nécessité du consentement individuel.
- Redéfinition des données sensibles : La Commission prévoit de restreindre la protection renforcée aux données qui dévoilent directement l’origine, la religion, la santé ou l’orientation sexuelle, écartant ainsi celles qui ne feraient qu’impliquer ces caractéristiques par inférence.
- Données pseudonymisées : Le texte proposerait d’exclure les données pseudonymisées du champ d’application complet du RGPD, considérées comme présentant moins de risques pour la vie privée.
Les craintes des associations de protection des données
Les modifications du RGPD suscitent des inquiétudes parmi les associations de défense de la vie privée en ligne. L’organisation noyb, active sur cette problématique, a diffusé un communiqué exprimant ses préoccupations « concernant le danger potentiel que le projet intern de Digital Omnibus représente pour les droits fondamentaux des Européens ».
La Commission projette de modifier des éléments fondamentaux comme la définition des « données à caractère personnel » et les droits des personnes concernées par le RGPD. Le projet divulgué semble également octroyer aux entreprises d’IA (comme Google, Meta ou OpenAI) un chèque en blanc pour collecter les données personnelles des Européens, écrit l’association noyb.
L’association, fondée par Max Schrems en 2017, redoute également un affaiblissement de la protection des données liées à la santé, aux opinions politiques ou à l’orientation sexuelle.
Des allègements pour l’IA Act ?
Entré en vigueur en août 2024, l’IA Act représente la première législation significative visant à encadrer l’intelligence artificielle en Europe. Néanmoins, plusieurs dispositions pourraient être simplifiées, comme l’affirme le rapport.
L’application de certaines réglementations, notamment celles concernant les systèmes d’IA dits « à haut risque » (reconnaissance biométrique, recrutement automatisé, surveillance policière), pourrait être retardée d’un an. Les sanctions et exigences de transparence ne seraient pleinement appliquées qu’à partir de 2027.
La Commission prévoit aussi de renforcer le rôle du nouvel « AI Office », chargé de coordonner la supervision du cadre législatif dans l’ensemble des États membres. Cet organe central doit assurer une application uniforme des règles et prévenir les disparités nationales.
La présentation officielle du paquet Digital Omnibus est attendue pour le 19 novembre 2025, mais ses dispositions resteront soumises à des discussions au sein du Parlement européen et des États membres avant une éventuelle adoption. Ce processus pourrait s’étendre sur plusieurs mois.
